MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige pouvant s’élever entre le Château de Rosa Bonheur et le Consommateur, le Consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au MCP - Médiation de la Consommation & Patrimoine de Paris médiateur de la consommation dont relève la société Château de Rosa Bonheur.

Il existe deux manières de déposer une demande de médiation :

• Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org
• Soit par voie postale : Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square Desnouettes -75015 Paris

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le MCP, la demande du Consomateur doit contenir  :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale ou
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
  
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https:// ec.europa.eu/consumers/odr/ 

La clause de médiation ne s’applique que lorsque l’utilisateur agit à titre non professionnel. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige concernant le Château de Rosa Bonheur et l’Acheteur, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.

La liste des médiateurs :

Martine Van Der Wielen / Philippe TREMAIN / Véronique LOWENSTEIN